40.10 Selon l’art. 7 al. 1 LDFR, on entend par entreprise agricole une unité composée
d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la
production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le
pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS). Afin de calculer le
nombre d’UMOS par entreprise, il s’agit d’appliquer les facteurs mentionnés à
l’art. 3 de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des
formes d’exploitation (OTerm ; RS 910.91) et à l’art. 2a de l’ordonnance sur le droit
foncier rural (ODFR ; RS 211.412.110).