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40.9 Il convient ainsi d’examiner en premier lieu si cet article est applicable en l’espèce,
soit en d’autres termes, si l’on est en présence d’une entreprise agricole. Pour ce
faire, il est précisé qu’il s’agira ainsi de qualifier l’ensemble agricole remis par
M. H.________ à l’intimé et non celui acquis par l’appelant.
40.10 Selon l’art.