Dans la dernière
hypothèse, à savoir en cas d’acceptation de reprise du bail en cours par le bailleur,
il convient de consigner cet accord dans une convention écrite, puisque la loi ne
prévoit l’entrée du reprenant dans le bail en cours qu’en présence d’une déclaration
écrite du bailleur. Dans le cas contraire, un nouveau contrat de bail prend
naissance et ce malgré l’accord (oral) du bailleur (BENNO STUDER/EDUARD HOFER,
op. cit., no 421 let. d ad art. 19 LBFA). Il convient en outre de préciser que seules
les entreprises agricoles au sens de l’art. 7 LDFR entrent dans le champ
d’application de l’art.