2 LBFA.
La notion d’immeuble agricole est définie à l’art. 6 LDFR alors que les art. 7 et
8 LDFR définissent l’entreprise agricole. L’étendue du droit de préemption est
définie par le contrat de bail à ferme ; lorsque l’objet de la vente est plus étendu
que l’objet affermé, le droit de préemption ne peut concerner que la partie
affermée. Dans ce cas, l’interdiction de partage matériel et de morcellement de
l’art. 58 LDFR fait obstacle au droit de préemption, sauf si l’une des exceptions de
l’art. 60 LDFR est donnée.