la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la LBFA est
échue.
Selon l’al. 2, en cas d’aliénation d’un immeuble agricole, le fermier a un droit de
préemption sur l’objet affermé lorsque
a) la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la LBFA est
échue et que
b) le fermier est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement
d’une telle entreprise et que l’immeuble affermé est situé dans le rayon
d’exploitation de cette entreprise usuel dans la localité.
La durée minimale du bail à ferme est celle prévue par l’art. 7 al. 1 ou al. 2 LBFA.