39. Principes juridiques
39.1 Selon l’art. 47 al. 1 LDFR, en cas d’aliénation d’une entreprise agricole, le fermier a
un droit de préemption lorsque
a) il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable et que,
b) la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la LBFA est
échue.
Selon l’al.