S’agissant de la
PJ no 25, celle-ci n’est pas « nouvelle » au sens de l’art. 317 CPC puisqu’elle se
trouve dans le dossier copié de la Direction de l’économie publique bernoise dans
le dossier édité CIV 17 397 (D. I.________). En revanche, il convient de constater
que les PJ nos 5 et 6 de l’appel sont nouvelles au sens de l’art. 317 CPC et qu’il
s’agit de faux novas puisque ces pièces datent du 30 avril 2000, respectivement du
15 février 2007 et que ces moyens de preuve existaient donc déjà lors de la fixation