matériel clairement prohibé et
interdit par l’art. 58 LDFR. En outre, l’annexe 3 serait clairement un contrat de bail
de durée déterminée, pour lequel il suffirait que le contrat fixe précisément le
moment auquel il prend fin (en l’espèce au 30 avril 2018) et qu’il ne prévoit ni une
résiliation ni une reconduction, comme ce serait bien le cas en l’espèce.
27.5 L’intimé ne serait en outre toujours pas clair sur le fait de savoir s’il entend se
prévaloir d’un droit de préemption sur la base de l’art. 47 al. 1 LDFR (entreprise
agricole) ou sur celle de l’art. 47 al. 2 LDFR (immeubles agricoles).