De plus, l’autorisation d’affermage par parcelles serait nécessaire et devrait
être donnée en faveur et au profit d’une entreprise agricole et non pas pour des
immeubles agricoles.
27.2 Pour le surplus et toujours selon l’appelant, l’intimé ne serait pas fermier de longue
date ni de longue durée et ne serait pas titulaire d’une entreprise agricole, puisqu’il
ne serait propriétaire d’aucun immeuble.