Elle servirait
d’habitation, de garage pour voiture, de jardin d’agrément et potager et serait liée à
l’entreprise agricole de l’intimé du fait que d’une part elle serait située en zone
agricole et surtout qu’elle ferait partie du même immeuble du registre foncier que
les terres à vocation agricole prises à bail par l’intimé.
26.4 Le contrat de bail à ferme du 29 janvier 2000 aurait scindé l’ancien domaine de
M. G.________ en une partie agricole et une petite partie (sur la parcelle
no E.________ de Mont-Tramelan) perdant son caractère agricole.