7 LDFR.
24.4 La première instance a ainsi considéré que toutes les conditions prévues par
l’art. 47 LDFR étaient remplies en l’espèce s’agissant la parcelle no E.________ du
ban de Mont-Tramelan et qu’un droit de préemption devait ainsi lui être reconnu sur
cette même parcelle.