problèmes à G.________. Partant, la première instance a considéré que la durée
légale du contrat de bail à ferme supérieure à 6 ans était largement remplie en
l’espèce.
24.3 Concernant la deuxième condition de l’art. 47 al. 2 LDFR, la première instance a
retenu que l’intimé pouvait être reconnu comme étant propriétaire d’une entreprise
agricole, puisqu’il a affermé les parcelles nos J.________ et I.________ du ban de
Mont-Tramelan et nos K.________ et L.________ du ban de Courtelary depuis 14
ans au moment du dépôt de la demande.