17. Frais
17.1 Les frais judiciaires de première instance n’ont pas été fixés, mais ont été joints au
fond.
17.2 Ce point n’a pas été contesté par les parties et il n’y a pas matière à le revoir
compte tenu de l’issue de la procédure de recours. La première instance répartira
toutefois l’avance de frais versée par l’intimé sur les deux procédures.
17.3 Pour ce qui est des frais de deuxième instance, ils sont fixés à CHF 750.00
conformément à l’art. 45 al. 1 du décret bernois concernant les frais de procédure
et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
(DFP ; RSB 161.12)