2 CPC que si l’acte
n’est pas susceptible de remplir les exigences de la procédure correcte. Si cet acte
remplit les exigences de la procédure applicable, une décision de non-entrée en
matière violerait l’interdiction du formalisme excessif. Or, en l’espèce, la demande
en procédure simplifiée introduite par l’intimé remplit toutes les exigences pour la
tenue d’une procédure sommaire, étant donné qu’il a produit tous les titres
nécessaires et ne requiert pas de moyens de preuve qui seraient inadmissibles
dans une telle procédure. Le fait qu’il y ait eu une tentative de conciliation non
nécessaire ne nuit pas.