En vertu d’un principe général de procédure, pour trancher la question de la
compétence, il faut se baser en premier lieu sur le contenu et le fondement
juridique de la prétention élevée par le demandeur. L’objet de la demande est défini
par celui qui la fait valoir en justice, si bien que la partie défenderesse n’a pas le
pouvoir de le modifier ni de contraindre le demandeur à en changer le fondement.
Le demandeur détermine la question qu’il pose au juge et celui-ci statue sur la
réponse à donner à cette question.