l’Etat, si bien que la décision entreprise violerait les exigences constitutionnelles
précitées et devrait être annulée à ce stade déjà.
15.2.2 S’agissant de la violation du principe de la protection de la confiance ou de la
bonne foi, l’intimé relève qu’il manque ici en particulier une base sur la confiance.
En outre, il ajoute que la décision que les recourants utilisent pour leur défense
date du 29 mars 2018 et qu’à ce moment-là, la procédure civile était pendante
depuis près d’un an (demande de conciliation du 31 mai 2017).