Le Directoire des
APEA du canton de Berne a décidé, au sens de l’article 4, alinéa 4 et de l’article 5,
alinéa 3 ORRC, de reprendre la pratique appliquée depuis de nombreuses années
dans le canton de Berne et ainsi de ne pas imposer de rémunération et le
remboursement des frais aux parents, pour le bien de l’enfant. La rémunération et
le remboursement des frais au sens de l’article 9, alinéas 1 et 3 ORRC sont par
conséquent à la charge de la Caisse de l’Etat ».
15.1.5 Contrairement