ce qui suit aux chiffres II.6 et II.7 : « La curatrice a droit, en vertu des
articles 404 CC en lien avec l’article 3 ss de l’Ordonnance sur la rémunération et le
remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC ; RSB
213.361), à une rémunération et au remboursement des frais. Le Directoire des
APEA du canton de Berne a décidé, au sens de l’article 4, alinéa 4 et de l’article 5,
alinéa 3 ORRC, de reprendre la pratique appliquée depuis de nombreuses années
dans le canton de Berne et ainsi de ne pas imposer de rémunération et le
remboursement des frais aux parents, pour le bien de l’enfant.