Dans la mesure où les
autres conditions de recevabilité sont données, en particulier la compétence à raison du
lieu, il y a lieu de mener deux procédures séparées. Lorsque les deux procédures ne
relèvent pas du même type de procédure, il n’y a pas non plus lieu d’appliquer la sanction
de l’art. 63 al. 2 CPC si l’acte est susceptible de remplir les exigences procédurales
applicables aux deux types de procédure, car une décision de non-entrée en matière
violerait l’interdiction du formalisme excessif.

Considérants:

I. EN PROCÉDURE ET EN FAIT