37. Pouvoir de cognition et interdiction de la refomatio in peius
37.1 En vertu de l’art. 310 CPC, l’appel confère à la Cour de céans un plein pouvoir
de cognition. La violation du droit et la constatation inexacte des faits dans la
décision de première instance peuvent ainsi être invoquées.
37.2 Le principe de l’interdiction de la reformatio in peius signifie qu’une autorité de
recours ne peut pas modifier l’arrêt attaqué au détriment de la partie qui a
recouru, sauf si la partie adverse a également recouru ou a interjeté un recours
joint (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du
14 juillet 2014 consid.