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CPC). La Cour est donc tenue de ne pas statuer au-delà des conclusions de
l’appelant (ultra petita) pour les questions qui ne concernent pas le sort de
l’enfant.
35.4 Selon l’art. 296 al. 1 et 3 CPC, pour les questions concernant le sort des
enfants, le tribunal établit les faits d’office et n’est pas lié par les conclusions des
parties. Ces maximes s’appliquent indépendamment du fait que la procédure
soit introduite sur requête commune ou sur demande unilatérale, que les parties
aient ou non passé des conventions ou pris des conclusions conjointes en la
matière, qu’il s’agisse de mesures de protection selon les art.