Peu importe que les
questions litigieuses soient patrimoniales ou non, qu’elles concernent
uniquement les époux ou aussi des enfants mineurs. La maxime inquisitoire
résultant de l’art. 272 CPC est en principe (lorsqu’il ne s’agit pas de questions
concernant le sort des enfants [art. 296 al. 1 CPC]) seulement une maxime
inquisitoire sociale (DENIS TAPPY, op. cit., art. 272 nos 1, 3, 4).
35.3 La maxime de disposition est applicable aux procédures de mesures
protectrices de l’union conjugale (DENIS TAPPY, op. cit., nos 5-6 ad art. 272),
lorsqu’il ne s’agit pas de questions concernant le sort des enfants (art. 296 al. 3
CPC).