35. Procédure et maximes applicables
35.1 Selon l’art. 271 CPC, les mesures protectrices de l’union conjugale suivent la
procédure sommaire des art. 248 ss CPC. Des règles particulières résultent en
outre des art. 272 et 273 CPC (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile,
commentaire romand, 2e éd., 2019, no 7 ad art. 271 CPC).
35.2 L’art. 272 CPC rend applicable la maxime inquisitoire à l’ensemble de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Peu importe que les
questions litigieuses soient patrimoniales ou non, qu’elles concernent
uniquement les époux ou aussi des enfants mineurs.