21. Il sied toutefois de statuer sur les frais de la procédure d’appel. Conformément à
l’art. 44 al. 1 let. b du Décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit pour la valeur litigieuse concernée un émolument compris
entre CHF 1'500.00 et CHF 20'000.00, la Cour fixe l’émolument judiciaire à un
montant (réduit) de CHF 4'000.00 pour tenir compte du fait que la procédure avait
été limitée en première instance. Vu l’issue de la présente cause, les frais de la
procédure