Ainsi, la
créance en restitution de l’objet loué dans l’état qui résulte d’un usage conforme au
contrat prend naissance ainsi au moment où le contrat de bail prend fin. En
particulier, une mise en demeure explicite du bailleur n’est pas nécessaire.
18.2.2 En l’espèce, la créance en restitution en faveur de la demanderesse/appelante est
dès lors bien née avant le prononcé de la faillite de la défenderesse/intimée.