18.2.1 Le contrat de bail du 17 mai 2010 stipule à son art. 11 que « la chose louée sera
restituée complètement débarrassée et propre à 12 heures au plus tard le
lendemain du jour où expire le contrat de bail ». Comme l’a justement retenu le
premier Juge, ce régime reprend le principe prévu à l’art. 267 al. 1 CO. Ainsi, la
créance en restitution de l’objet loué dans l’état qui résulte d’un usage conforme au
contrat prend naissance ainsi au moment où le contrat de bail prend fin.