11
Malgré ces rappels à l’ordre et mises en demeure, et de l’aveu de la
défenderesse/intimée elle-même (D. 195 ch. 18), C.________ ne s’est jamais mise
en conformité, jusqu’à provoquer l’interdiction d’exercer prononcée par la
Commune de Cressier, respectivement la mise en demeure formelle du SENE.
Comme relevé plus haut, la question de savoir si la Commune de Cressier était ou
non compétente pour prononcer une telle interdiction n’est pas déterminante pour
le sort de la présente cause.