En vertu du principe de la liberté contractuelle, la demanderesse/appelante n’avait
pas à attendre qu’une interdiction formelle d’exercer soit prononcée en bonne et
due forme par l’autorité compétente pour être en droit de résilier le contrat de
manière extraordinaire. Au contraire, le contrat de bail prévoyait dès le départ une
obligation pour la locataire d’être en possession des autorisations nécessaires, et
non pas uniquement de ne pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer ses
activités.
16.3 Il découle de ce qui précède que C.________ a effectivement violé le contrat de
bail du 17 mai 2010, plus précisément sa clause no 3