Le SENE, en
tant qu’autorité compétente pour décider d’une telle interdiction d’exercer, a
effectivement « corrigé » le courrier du 1er juillet 2013 de la Commune de Cressier
en date du 19 juillet 2013 (PJ no 4 de la réponse), levant pratiquement l’interdiction
formelle d’exercer, ce qui ne modifie pas la situation. En effet, même si une
interdiction formelle d’exercer n’avait pas encore été valablement prononcée,
contrairement à ce qui figure sur le courrier de la Commune de Cressier, il ressort
clairement de cette pièce que la défenderesse/intimée n’avait toujours pas
entrepris les démarches nécessaires pour l’obtention de l’autorisation d’exercer et