Le fait que la
demanderesse/appelante a écrit dans sa lettre de résiliation du 10 juillet 2013 que
les conditions n’étaient plus remplies, ne fait que renforcer ce constat. Le SENE, en
tant qu’autorité compétente pour décider d’une telle interdiction d’exercer, a
effectivement « corrigé » le courrier du 1er juillet 2013 de la Commune de Cressier
en date du 19 juillet 2013 (PJ no 4 de la réponse), levant pratiquement l’interdiction
formelle d’exercer, ce qui ne modifie pas la situation.