Le
SENE, dans ce même courrier, a toutefois admis provisoirement et sous certaines
conditions, la poursuite des activités. Le 30 octobre 2012, une réunion a eu lieu
entre la société C.________, des représentants d’une autre société et le SENE.
Lors de cette réunion, il a été répété à la défenderesse/intimée qu’elle exerçait ses
activités dans l’illégalité et qu’elle devait entreprendre des démarches pour se
mettre en conformité avec la loi (PJ no 27 de la demande).