La question de
savoir si cet alinéa est également applicable aux terrains nus n’a pas encore été
tranchée par la jurisprudence. Au vu de ce qui suit, il est toutefois inutile en
l’espèce de déterminer le champ d’application exact de cette disposition.
16.2.3 Comme retenu justement par le premier Juge, en cas de résiliation extraordinaire
qui aurait été donnée alors que les conditions susmentionnées n’étaient pas
remplies, le congé est nul ; seul le non-respect du délai de préavis et de l’échéance
de l’art. 257f al. 3 in fine CO entraine l’application l’art. 266a al. 2 CO (DAVID
LACHAT, in Commentaire romand CO, 2e éd. 2012, no 11 ad art.