27.1.6 Il ne peut cependant être donné suite – pour des raisons évidentes – à la requête de
la recourante/appelante selon laquelle ces documents devraient lui être remis
jusqu’au (…). Ces documents devront lui être transmis dans les 30 jours dès
l’échéance du délai de recours contre la présente décision, sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP ; RS 311.0) qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.