1 CL, sous réserve des dispositions de la présente
Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la présente
Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet
Etat. Cette disposition est respectée par la présente procédure.

25. Recevabilité et compétence

25.1 Quant au rejet de la requête de renseignements fondée sur l’art. 170 CC