23.2.1 Depuis l’entrée en vigueur du CPC, lorsqu’elle est formée en tant que demande
indépendante, la demande de renseignements fondée sur l’art. 170 al. 2 CC suit les
règles de la procédure sommaire (art. 271 lit. d CPC). Vu la nature du droit invoqué, la
procédure de mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC est exclue (ATF 138 III
728 consid. 2.7).

23.2.2 Partant, la demande de renseignements déposée par la recourante/appelante et
consistant en une procédure indépendante doit être traitée en procédure sommaire,
sans que les conditions des art. 261 ss CPC n’aient à être examinées.

24. For