- For : de par sa nature même et la systématique de la loi, une demande de
renseignements au sens de l’art. 170 CC doit être considérée comme une action relevant
des effets généraux du mariage. En vertu de l’art. 2 al. 1 de la Convention concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (CL ; RS 0.275.12) et de l’art. 46 de la
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291), la
compétence des autorités bernoises est donnée (consid. III.24 ss).