2.3 Constatation du droit de mettre en location les places de parc délimitées

Enfin, l’appelante réclame la constatation de son droit à mettre en location les places faisant
l’objet de la servitude.

Les conditions de l’action en constatation de droit ont déjà été exposées (ch. III.B.2.1.2). Elles
sont en l’espèce remplies : au vu du litige entre les parties, l’appelante a un intérêt important
et immédiat à une constatation judiciaire du contenu de son droit de servitude, une action
condamnatoire ou formatrice n’étant pas possible. Le droit de louer constitue d’ailleurs le
cœur du présent litige.