17
Il convient de fixer à l’appelante un délai raisonnable pour s’exécuter, dans la mesure où,
pour libérer les places de parc, il lui faudra résilier les contrats de bail avec les locataires
actuels. Sur la base des contrats présentés par l’appelante, qui prévoient un délai de
résiliation de trois mois pour la fin d’un mois (PJ […] de la réponse du […]), le délai pour
libérer les places de parc individualisées est fixé à la fin du quatrième mois après l’échéance
du délai de recours.

b. Interdiction de troubler le droit d’usage