L’action en constatation de droit (art. 88 CPC) est ouverte lorsque le demandeur est menacé
par l’incertitude concernant ses droits ou ceux d’un tiers et qu’une constatation judiciaire
pourrait éliminer celle-ci, une action condamnatoire ou formatrice n’étant pas possible. Il faut
qu’en se prolongeant, l’incertitude entrave le demandeur dans sa liberté d’action et lui soit
insupportable (FRANÇOIS BOHNET, Actions civiles : conditions et conclusions, Helbing
Lichtenhahn 2014 [ci-après : BOHNET, Actions civiles], § 1 N. 9).