une telle interdiction.

En résumé, le propriétaire du fonds dominant peut donc réclamer des loyers pour la
location des places de parc faisant l’objet de la servitude par les habitants de son
immeuble. En revanche, il ne peut pas conclure de contrat de bail sur ces places de parc
avec des tiers qui ne bénéficient pas de l’usage de sa parcelle, car cela reviendrait à
briser le lien entre la servitude et le fonds dominant.

1.3.2 Position de l’intimé concernant le droit de percevoir des loyers