6
Au vu du libellé de l’acte constitutif, on ne saurait suivre le jugement de première
instance lorsqu’il retient que la co-utilisation porte sur 11 places de parc. La co-utilisation
porte bien plutôt sur le garage et le parking et s’effectue à raison de 11 places de parc.
La comparaison avec des libellés prévoyant par exemple un « gemeinsames
Nutzungsrecht an fünf Autoabstellplätzen » (ATF 128 III 265) ou un
« Mitbenutzungsrecht an insgesamt drei Autoabstellplätzen » (Arrêt du Tribunal
administratif d’Argovie du 2 mars 1993