5.3, 2e paragraphe). Il
aboutit à la conclusion qu’une servitude prévue pour qu’un restaurateur puisse offrir des
places de parc à ses clients ne peut pas être utilisée par un nouveau propriétaire nonrestaurateur pour exploiter commercialement un parking payant. Cet arrêt n’a que peu de
pertinence pour juger de la présente affaire. Il n’exclut pas qu’une servitude de parking puisse
autoriser le propriétaire du fonds dominant à céder l’usage des places de parc concernées à
des tiers contre un loyer.