- Examen des conclusions de l’appelante, propriétaire du fonds dominant, dont la première
tend en particulier à délimiter les places de parc spécifiques qu’elle peut mettre en
location et à les faire figurer sur un plan au Registre foncier. En l’espèce, la délimitation
des places de parc faisant l’objet de la servitude doit s’effectuer sur la base du
comblement d’une lacune du contrat de servitude, qui ne les avait pas individualisées.
L’ajout d’une pièce justificative au registre foncier pour que le droit constaté s’y reflète
d’une manière complète constitue quant à lui une mesure d’exécution de la décision