- En l’espèce, cette servitude permet au propriétaire du fonds dominant de mettre en
location les places de parc faisant l’objet de la servitude et de percevoir les loyers que la
location rapporte. Cela découle en particulier du titre d’acquisition de la servitude (un
contrat de servitude), dont il ressort qu’une utilisation exclusive d’un nombre déterminé
de places de parc a été souhaitée pour le fonds dominant, la « co-utilisation » concernant
le garage et le parking dans leur ensemble et non les places individuelles (consid.
III.B.1).
- Conformément à la doctrine, la 2e Chambre civile relève