Chapeau :
- Art. 730 ss CC ; interprétation d’un contrat de servitude intitulé « Garage- und
Parkplatzmitbenutzungsrecht ».
- En l’espèce, cette servitude permet au propriétaire du fonds dominant de mettre en
location les places de parc faisant l’objet de la servitude et de percevoir les loyers que la
location rapporte.