-cadre prévu par l’ORD, car
le juge ne statue pas ultra petita). Pour le calcul de cette limite supérieure, les suppléments
prévus pour le calcul des dépens doivent être pris en considération.
5°) Le juge ajoutera ensuite la rémunération des débours et la TVA sur toutes les
prestations qui y sont soumises (art. 42 al. 1, 3e phrase LA).
Il découle de ce qui précède que la méthode de rémunération des mandats d’office diffère de
celle utilisée pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé (voir ch. 3. cidessus).