Le temps consacré
au trajet est rémunéré exclusivement par ce supplément et ne doit donc pas être pris en
compte dans le temps requis pour le traitement de l’affaire selon la première étape.
4°) Le juge doit ensuite vérifier que la rémunération ainsi fixée ne soit pas supérieure au
montant qui s’inscrit dans le barème-cadre fixé par l’ORD pour les honoraires d’un
mandataire privé (art. 42 al. 1 en relation avec l’art. 41 LA). Si la rémunération dépasse le
montant prévu dans le barème-cadre, le juge doit corriger vers le bas (mais pas vers le haut
si la rémunération requise est inférieure au minimum du barème-cadre prévu par l’ORD, car
le juge ne statue pas ultra petita).