4.2, arrêt publié aux ATF 140 III 167 sans le considérant indiqué).
S’agissant des temps de trajet, ils sont indemnisés selon l’art. 10 ORD, à savoir que pour une
journée complète de voyage, un supplément d’honoraires de CHF 300.00 est accordé. Sur ce
point l’art. 2.4 de la Circulaire no 15 est formulé de manière peu claire. Le temps de trajet ne
doit pas être indemnisé au titre de temps requis pour le traitement de l’affaire, mais
uniquement selon l’art. 10 ORD qui s’applique par analogie à la rémunération des mandats
d’office (voir à ce sujet Vortrag der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion an den
Regierungsrat vom 10. Mai 2006 betreffend die Verordnung