5 LA). La Circulaire no 15 de la Cour suprême du 2 septembre
2011 (rémunération des avocats et des avocates d’office et droit d’exiger le remboursement,
disponible à l’adresse www.justice.be.ch) donne quelques précisions au sujet des démarches
à indemniser :
La détermination du temps de travail requis par les circonstances s’effectue en règle générale selon les
indications données par l’avocat ou l’avocate d’office sur le temps de travail effectif qu’il ou elle a consacré
à l’affaire. Toutefois, ces indications ne représentent qu’un facteur auxiliaire d’appréciation et ne lient pas le
juge.