4. Règles régissant la rémunération des mandats d’office
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Le droit fédéral se limite à exiger une rémunération équitable ;
pour le surplus, ce sont les cantons qui règlent le montant de la rémunération des honoraires
des avocats d’office (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse
[CPC] du 28 juin 2006, FF 2006 6914 ; ATF 137 III 185 consid. 5.3).
Selon l’art.